Conditions générales (CG)
1. Champ d’application / généralités
Les présentes conditions générales (ci-après: « CG ») s’appliquent à toutes les prestations que Permamed SA, case postale 360, Ringstrasse 29, CH-4106 Therwil, Suisse, fournit sur la boutique en ligne shop.permamed.ch. L’offre est limitée au territoire de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. Par sa commande, le client déclare expressément accepter les CG dans leur version en vigueur à la date de la commande. Permamed SA peut modifier en tout sans indication de motifs les CG applicables à shop.permamed.ch
2. Inscription
Seules les personnes ayant l'exercice complet de leurs droits civils peuvent s’inscrire sur shop.permamed.ch. Il n’existe pas de droit à être admis à la boutique en ligne. Le client doit fournir de façon conforme à la vérité l’ensemble des données requises pour l’inscription. Il est lui-même responsable de la mise à jour de ses données.
3. Conclusion du contrat
La présentation de l’assortiment sur shop.permamed.ch ne constitue pas une offre qui lie Permamed SA. Le client peut contrôler et corriger les produits se trouvant dans le panier d’achat avant de passer sa commande. Ce n'est qu’en cliquant sur le bouton «Commander » qu’il soumet une offre d’achat de produits qui le lie. Après réception de l’offre, il reçoit un courriel confirmant sa commande.
4. Prix
Sauf mention contraire, tous les prix sont des prix ex-factory en francs suisses, hors TVA, franco domicile.
5. Mode de paiement
Le client paie les produits sur facture en CHF. Les produits sont payables nets à 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction. Le remboursement des escomptes déduits de façon injustifiée sera demandé. Après l’échéance du délai de paiement, le client est en demeure sans interpellation de Permamed SA. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont facturés.
6. Livraison
a) Livraison complète:
Les commandes que Permamed SA accepte jusqu’à 15 h 00 sont en général emballées et expédiées le jour même ou le lendemain. Pour les produits qui ne sont pas en stock, la date de l’envoi peut être différée en fonction des délais de livraison. Les délais de livraison sont toujours sans engagement. Des retards de livraison ne donnent en aucun cas droit à des dommages-intérêts ni n’autorisent le client à se départir du contrat.
b) Livraison partielle / livraison ultérieure:
Les produits commandés ne sont livrés que s’ils sont disponibles. Le client sera informé de l’impossibilité de livrer les produits à la date de la commande et du délai de livraison prévu. Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, Permamed SA est autorisée à procéder à une livraison partielle. Les produits qui restent à livrer seront livrés dès qu’ils seront disponibles.
Permamed SA ne livre ses produits que sur le territoire de la Suisse et de la principauté du Liechtenstein.
7. Retours
Le client est tenu d’examiner la livraison immédiatement après réception et d’annoncer dans les cinq jours les erreurs de livraison ou les défauts à Permamed SA (téléphone: 061 725 20 20, courriel: orders@permamed.ch). Il recevra des instructions sur la façon correcte de retourner les produits (bonnes pratiques de distribution). Si les défauts ont été annoncés correctement et en temps utile, le client recevra des produits de remplacement ou un crédit.
Sont exclus les articles déjà utilisés ou ouverts. Les produits doivent être retournés complets, en bon état et dans leur emballage d’origine. Faute de quoi, Permamed SA peut réduire le crédit selon son appréciation. Dans tous les cas, le crédit s’élève au maximum au prix en vigueur à la date du retour.
8. Garantie
Les dispositions du fabricant sur la garantie sont applicables. Elles sont jointes au produit. Permamed SA n’accorde pas de garantie supplémentaire. La disponibilité ininterrompue de la boutique en ligne n'est pas garantie. Il n'existe pas d’autres droits de garantie.
9. Responsabilité
Permamed SA répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Elle répond des dommages causés par négligence légère selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu’en cas de dommages découlant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé des personnes.
Elle prête une grande attention à une description correcte des produits. Il se peut cependant que ceux-ci[A1] diffèrent de la description. Permamed SA n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité de ces descriptions. Le client est dans tous les cas prié de prendre connaissance, avant d’utiliser un produit, des informations spécifiques figurant sur l’emballage. Les illustrations et images des produits publiées sur shop.permamed.ch peuvent différer de l’original et les couleurs ne pas être fidèles aux couleurs originales.
Permamed SA n’assume aucune responsabilité pour les contenus incomplets ou erronés de tiers accessibles via son site Internet.
10. Protection des données
Permamed SA ne traite des données personnelles qu’à des fins d’exécution du contrat et ne les rend pas accessibles à des tiers non autorisés.
11. Droit applicable et for
Le contrat est soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles sur les conflits de lois du droit international privé suisse. Pour tous les litiges avec Permamed SA, le for est à Liestal, Suisse. Les fors impératifs prévus par la législation fédérale sont réservés.
Therwil, le 27 août 2019